Augmentation du plafond des dons Coluche à 1000 €

Augmentation de la limite applicable à la réduction d’impôt pour dons dits Coluche de 552 € à 1 000 €

Quel texte ?

L’article 14 de la Loi de finances rectificative a modifié l’article 200 du Code général des impôts de la façon suivante :

Article 200, 1 ter du CGI : « Le taux de la réduction d’impôt visée au 1 est porté à 75 % pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l’article 261 à des personnes en difficulté. Ces versements sont retenus dans la limite de 537 € à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite mentionnée au 1. Par dérogation à la deuxième phrase du présent alinéa, pour l’imposition des revenus de l’année 2020, ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 euros. »

Quel taux de réduction ?

Le taux de réduction est de 75 % sur le montant du versement ou du don en nature (biens, prestation de service).

Dans quelle limite ?

Dans la limite de 1 000 € du versement ou de la valeur du don en nature.

En pratique, si un particulier a fait un don de 1 500 € au profit d’un organisme qui procède à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, il bénéficiera d’une réduction d’impôt sur le revenu de : [75 % x 1000 € = 750 €] + [66 % x 500 € = 330 €] = 1 080 €.

Attention et pour rappel : le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d’impôt ne peut pas dépasser 20 % du revenu imposable pour les dons donnant droit à la réduction d’impôt au taux de 66 %. C’est ainsi que lorsque le montant des dons est plafonné et dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions.

En cas de nouveaux versements pour les années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d’impôt avant les versements de l’année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

A quel moment ?

Pour les dons effectués entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2020.

Quels dons ?

Sont concernés (cf, BOFIP : BOI-IR-RICI-250-30-20120912, n° 30 et suivants https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5873-PGP) :

les dons réalisés au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté ;
les dons réalisés au profit d’organismes sans but lucratif qui contribuent à favoriser le logement des personnes en difficulté ;
les dons réalisés au profit d’organismes sans but lucratif qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique, qui leur proposent un accompagnement ou qui contribuent à favoriser leur relogement ;
les dons réalisés au profit d’organismes sans but lucratif qui réalisent à titre principal et gratuitement en faveur des personnes en difficulté des prestations qui concourent à l’établissement des diagnostics médicaux ou au traitement des maladies humaines. Sont notamment concernées les prestations relevant de la médecine générale ou spécialisée, de la chirurgie dentaire, de l’obstétrique, de la kinésithérapie, de la pédicurie, de l’orthophonie, des soins infirmiers, des travaux d’analyse de biologie médicale[1].

Il est à noter qu’en pratique la condition « à titre principal » est supposée remplie si l’organisme consacre plus de 50 % des sommes qui lui sont versées sous forme de dons à la réalisation de ladite activité de soins médicaux et para médicaux. Si l’organisme consacre moins de 50 % de dons perçus au soin des personnes en difficulté, les donateurs peuvent néanmoins bénéficier de la réduction d’impôt de 75 % dans la limite de 1 000 € s’il pourvoit par ailleurs gratuitement à la fourniture de repas à ces personnes ou contribue à favoriser leur logement.

Il est à noter encore que l’ensemble de ces actions peuvent être dispensées tant en France et dans les frontières européennes, qu’en dehors de France et des frontières européennes si le programme d’aide est organisé à partir de la France (cf, BOFIP : BOI-BIC-RICI-20-30-10-10-20190807, n° 250 et suivants, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10963-PGP.html).

Maintien des subventions des collectivités territoriales ou d’un groupement de collectivités territoriales au profit des organismes sans but lucratif

Quel texte ?

L’article 24 de la Loi de finances rectificative précise qu’

« En cas d’annulation d’un projet, d’un évènement ou d’une manifestation ayant fait l’objet d’une décision d’attribution de subvention par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, ceux?ci peuvent décider du maintien d’une partie de cette subvention, limitée aux dépenses éligibles effectivement décaissées à l’occasion de ce projet, de cet événement ou de cette manifestation dont atteste le bénéficiaire.

Le premier alinéa du présent article s’applique aux projets, événements ou manifestations annulés durant la période de mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions fixées à l’article 4 de la loi n° 2020?290 du 22 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid?19. »

Quelles subventions ?

Les subventions accordées (actées et notifiées et non encore versées)[2] par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales pour un projet ou l’organisation d’un événement ou d’une manifestation au profit notamment d’un organisme sans but lucratif (comme un festival).

A quel moment ?

Entre le 12 mars 2020 et 24 mai 2020 (fin de l’état d’urgence sanitaire).

[1] Pour une liste exhaustive voir l’article 261, 4, 1°

[2] Cf notamment réponse aux questions de Gabriel Attal : http://www.assemblee-nationale.fr/15/cri/2019-2020/20200196.asp

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