Report de la limite de la déclaration d’impôts IR et IFI
Publié le 01.04.2020
Le Gouvernement vient d'annoncer ce mardi 31 mars le nouveau calendrier fiscal dû au Covid-19 et le report de la limite de la déclaration d'impôts IR et IFI. Découvrez les nouvelles dates !
Quelle est la nouvelle date limite de déclaration d’impôts ?
En raison du contexte exceptionnel en France qui nous touche tous directement ou indirectement, le gouvernement a pris la décision de fixer un nouveau calendrier fiscal et de reporter la limite de la déclaration d’impôts. Voici pour cela les nouvelles dates, selon les différentes zones :
- départements du 01 au 19 (zone 1) : mardi 19 mai à minuit => jeudi 4 juin 2020 à 23h59
- départements du 20 au 54 (zone 2) : mardi 26 mai à minuit => lundi 8 juin 2020 à 23h59
- départements du 55 au 974/976 (zone 3) : mardi 2 juin à minuit. => jeudi 11 juin 2020 à 23h59
Pour les déclarations papier, la date limite est fixée au vendredi 12 juin à 23h59.
Toutes les informations à votre disposition sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.
Le changement du calendrier fiscal IR implique-t-il un changement pour le calendrier IFI ?
Oui, les deux sont liés. En effet, les redevables de l’Impôt sur la Fortune Immobilière doivent effectuer leur déclaration sur la déclaration des revenus (CGI, art. 982 I. -1). Et les dons donnant lieu à la réduction sur l’IFI prévue à l’article 978 du CGI sont ceux effectués à compter du jour suivant la date limite de dépôt de déclaration IFI de l’année précédant celle de l’imposition et jusqu’à la date limite de dépôt de cette même déclaration au titre de l’année d’imposition.
Qu’est-ce que ce changement implique pour vos organisations ?
Pour les fondations et autres organisations qui ont la capacité de recevoir des dons dans le cadre de l’IFI, cette mesure de report vous permet d’avoir plus de temps pour envoyer vos mailings, vos communications online d’appel aux dons et recevoir les dons dans ce cadre. Ce changement était attendu par plusieurs organisations, compte tenu de la période de confinement et de crise exceptionnelle du Covid-19.
Pour information, La Poste continue de transmettre l’ensemble de vos communications à vos donateurs. Pour en savoir plus ? Rendez-vous sur notre article : La Poste pendant le Covid 19 : quels services pour les associations ?
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