Territorialité des dons - Publication du « Rapport Bachelier »

Ce Rapport contient les propositions de Monsieur Bachelier, Conseiller d’Etat, autour des règles de territorialité du mécénat.

Il intervient à l’issue de plus d’un an de concertation et de travail sur ce sujet avec les organismes représentatifs du secteur (France générosités, le Centre Français des fonds et fondations, Coordination SUD, CPCA, Admical et Uniopss). Travail long et complexe, auquel les membres ont très activement participé, en répondant à des questionnaires, en participant à des auditions, et en étayant nos argumentaires, ce dont nous les remercions.

Dans un communiqué de presse, le gouvernement salue la remise de ce Rapport, et donne les futurs axes de travail autour de ce sujet :

Le renforcement de la transparence autour du dispositif. Il s’agit essentiellement de doter l’administration fiscale d’un outil statistique permettant de distinguer les sommes versées pour des actions en France et pour des actions à l’étranger.
Soutenir les acteurs de solidarité internationale en ouvrant la réduction d’impôt pour les donateurs des ONG œuvrant dans la solidarité internationale et la protection de l’environnement. Les définitions des champs éligibles au mécénat et des outils statistiques seront établies en lien avec les parties prenantes à la concertation Bachelier

Si la proposition d’agrément fiscal pour les structures agissant à l’étranger semble abandonnée, nous saurons être vigilant dans le travail à venir sur la définition des champs éligibles, afin qu’aucune des activités d’intérêt général que mènent ou financent les associations et les fondations à l’étranger ne soient exclues du dispositif de financement par le mécénat. Pour cela, nous reviendrons vers nos membres pour constituer un groupe de travail ad hoc.