Actualités juridiques de Mars 2020 [Flash Info] - Hors Covid-19

Mécénat d’entreprise – Don invendus alimentaires et non alimentaires neufs à des ARUP – Dispense de régularisation de TVA déduite :

(L. n° 2020-105 du 10 février 2020, art. 36)

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit que les entreprises mécènes ne doivent pas procéder à la régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée initialement déduite lorsqu’elle fait un don des invendus neufs, alimentaires ou non alimentaires, à une association reconnue d’utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable (CGI art. art. 273 septies D nouveau). Un décret doit prochainement donner les modalités pratiques d’application.

Association – Location et sous-location d’immeubles nus à usage d’habitation – Non soumise à la Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises ou CVAE :

(CE 10° et 9° chambres, 12 fév. 2020, n° 420605, Caisse nationale des barreaux français)

Il a été jugé que si une association n’est pas soumise à la Contribution foncière territoriale (CFE) en raison de ses revenus patrimoniaux de location et sous-location d’immeubles nus à usage d’habitation, elle n’est pas soumise à la CVAE (cf, art. 1147, III par renvoi de CGI, art. 1586 ter).

Association – Edition de publications – Conditions pour que les OSBL ne soient pas considérées comme des entreprises de presse :

(Cass. soc. 12-2-2020, n° 18-10.263 F-D)

Pour rappel, les personnes qui travaillent pour une publication associative indépendante n’ont pas, de ce seul fait, la qualité de journaliste. Des précisions sur les conditions à remplir pour être considéré comme ayant le statut de journaliste au sein d’un OSBL ont été apportées par les juges de la Cour de cassation et sont les suivantes : l’activité de journalisme doit être son occupation principale et régulière. C’est ainsi qu’est considérée comme activité très accessoire à l’activité principale d’une association, l’édition de publications écrites ou numériques, alors que ladite association a pour activité principale de représenter les associations adhérentes dans les domaines du social, de la culture, de l’enseignement et de la jeunesse et déploie des programmes transversaux ne pouvant être menés par une association seule.

Donation de biens communs– OSBL – Nécessité de l’accord du conjoint (Cass. 1^ère civ., 6 novembre 2019, n° 18-23.913).

Pour rappel, un époux, marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ne peut donner des biens communs, c’est-à-dire des biens acquis par les époux pendant le mariage et les revenus tirés d’une activité professionnelle, que si l’autre époux a donné son accord. C’est ainsi que si un époux n’a pas donné son accord à une donation en faveur d’une association ou d’une fondation, lui-même ou ses héritiers peuvent exiger la restitution des biens si l’organisme bénéficiaire ne peut apporter la preuve que les deniers objets de la donation appartenaient en propre au défunt.

Succession – Récupération des aides sociales facultatives (CE, 5 février 2020, req. n° 422833).

Les prestations facultatives octroyées par les départements dans le cadre de leurs compétences en matière d’action sociale ne peuvent faire l’objet d’une récupération sur succession, sur le fondement de l’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles (CASF), que :

si les dispositions réglementaires régissant ces prestations le prévoyaient au cours de la période au titre de laquelle elles ont été versées. En l’espèce, le règlement départemental d’aide sociale des Alpes-Maritimes prévoyait bien que les différentes prestations d’aide sociale aux personnes handicapées, qui sont facultatives, pouvaient faire l’objet d’une action en récupération à l’encontre de la succession du bénéficiaire.
et, ce, dans le respect des dispositions applicables à la récupération sur succession en vigueur à la date du décès du bénéficiaire de la prestation. En l’espèce, le règlement départemental précité prévoyait que la récupération des prestations sur succession seraient faites dans les conditions de droit commun, ici sur le fondement des dispositions de l’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles.

Mécénat d’entreprise – Mise à disposition gratuite de logement

(Question parlementaire Christophe Blanchet, Rép. Ministre des finances : AN 31-12-2019 n° 21595). Les entreprises qui concluent des contrats ou des conventions de mise à disposition gratuite de logements dont elles sont propriétaires avec des associations éligibles venant en aide aux sans-abris et aux mal-logés peuvent bénéficier du dispositif du mécénat d’entreprise. Cette mise à disposition gratuite, dès lors qu’elle constitue un abandon de recettes pour l’entreprise, doit ainsi être constatée pour la détermination de son résultat imposable comme un produit correspondant au montant des loyers qui auraient été perçus si les biens avaient été loués dans des conditions normales de marché. S’appréciant comme un don en numéraire, l’assiette de la réduction d’impôt est par conséquent constituée par le montant du produit imposable constaté par l’entreprise.

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Article de France générosités