Flash Info juridique et fiscal – Actualités de Janvier 2020
Publié le 31.01.2020
Délai de conservation des documents des associations, groupement de moyens et exonération de TVA des services rendues aux membres,... Retrouvez ci-dessous un point sur l’actualité juridique et fiscale du dernier mois. Par Ann-Sophie de Jotemps, responsable juridique et fiscal de France générosités.
Actualités de Janvier 2020
Pour information : Délai de conservation des documents des associations – Site du ministère de l’intérieur :
(https://www.demarches.interieur.gouv.fr/associations/quels-delais-conservation-documents-association)
Sur cette page sont indiqués les délais de conservation des documents suivants : existence de l’association, fonctionnement de l’association, documents financiers, documents fiscaux, documents concernant les personnels de l’association. documents concernant les locaux de l’association, conservation des archives.
Groupement de moyens et exonération de TVA des services rendus aux membres (CJUE, 20 novembre 2019, affaire 400/18) :
Pour rappel, les services rendus par un groupement autonome à ses membres sont exonérés de TVA, à condition notamment que ce groupement exerce une activité exonérée ou pour laquelle elle n’a pas la qualité d’assujetti, ne réclame à ses membres que le remboursement exact de la part leur incombant dans les dépenses engagées en commun (Directive 2006/112/CE du 28 nov. 2006, art. 132-1-f). La Cour de Justice de l’Union européenne précise que si ce groupement rend également des services à des non-membres, il conserve l’exonération de TVA sur les services rendus aux membres. A noter : les prestations de service rendues à des non-membres seront, quant à elles, soumises à TVA.
