Dons des particuliers

Prélèvement à la source – Acompte de 60 %

Acompte de 60 % calculé sur le montant de la réduction d’impôt pour dons et versé au mois de janvier par l’administration fiscale (modification de l’article 1165 bis du CGI par l’article 7 de la loi de finances pour 2020) : pour rappel, depuis l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’imposition sur les revenus, les donateurs bénéficient au mois de janvier du versement d’un acompte de 60 % calculé sur le montant de la réduction d’impôt obtenue pour les dons effectués l’année n – 1. Pour rappel encore, en absence de don ou d’un montant de don inférieur l’année suivante donnant lieu au calcul d’une réduction d’impôt nulle ou inférieure, le contribuable est tenu au remboursement de la totalité ou d’une partie du montant de l’acompte. Afin d’éviter les inconvénients d’un tel remboursement, le donateur a la possibilité de demander à l’administration fiscale, avant le 1^er décembre de l’année qui précède celle au cours de laquelle l’acompte est perçu au mois de janvier suivant, de diminuer ou de supprimer le montant de l’avance qui doit leur être versé.

En pratique : une nouvelle fonctionnalité est disponible depuis le 15 octobre 2019 dans rubrique l’espace particulier sur impots.gouv.fr « Gérer mon prélèvement à la source ».

Dons des particuliers – Extension du taux de réduction d’impôt prévu pour les dons dits Coluche

Extension du taux de réduction d’impôt prévu pour les dons dits Coluche aux dons faits aux organismes luttant contre la violence conjugale (mesure limitée dans temps non introduite dans le CGI par l’article 163 de la loi de finances pour 2020) : à compter du 1^er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, les dons réalisés au profit d’organismes sans but lucratif qui exercent des actions concrètent en faveur des victimes de violence domestique, qui leur proposent un accompagnement ou qui contribuent à favoriser leur relogement ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % calculée dans les mêmes condition que pour les dons dits Coluche. C’est ainsi que les sommes versées bénéficient de la réduction d’impôt dans la limite du plafond de 552 € au titre de l’imposition des revenus de 2020.

Franchise des impôts commerciaux des organismes sans but lucratif

Montant de la franchise des impôts commerciaux (IS, TVA, CET) – Augmentation (modification des articles 206 1 bis, 261 7 1° b par l’article 51 de la loi de finances pour 2020) :

A compter du 1^er janvier 2020, le montant de la franchise au-delà duquel les recettes lucratives d’un organisme sans but lucratif sont soumises aux impôts commerciaux est fixé à 72 000 €.

A noter : le nouveau montant de franchise bénéficiera à nouveau de l’indexation annuelle sur la prévision d’inflation à compter de 2021.

Mécénat d’entreprise (modification de l’article 238 bis du CGI par l’article 134 de la loi de finances pour 2020)

Entrée en vigueur des différentes dispositions :

La loi de finances pour 2020 a prévu une application aux versements effectués au cours de exercices clos à compter du 31 décembre 2020 : en pratique cela signifie que pour une entreprise qui a un exercice comptable de 12 mois qui se termine le 31 décembre 2020, les nouvelles dispositions s’appliquent pour les dons et versements effectués depuis le 1^er janvier 2020.

Mécénat de compétence – Mise à disposition de salariés – Valorisation du don en nature :

Pour rappel, lorsque les versements sont effectués sous forme de dons en nature, ils doivent être valorisés au coût de revient du bien ou de la prestation de service rendue. Dans le cas où une entreprise met gratuitement à disposition d’un organisme l’un de ses salariés pour y exercer une activité, le coût de revient de cette prestation correspond aux rémunérations et charges sociales y afférentes. Désormais, pour chaque salarié mis à disposition, le coût de revient à retenir dans la base de calcul de la réduction d’impôt correspond à la somme de sa rémunération et des charges sociales y afférentes dans la limite de trois fois le montant du plafond mentionné à l’article L 241-3 du CSS, c’est-à-dire le plafond des cotisations de sécurité sociale, soit 10 284 € mensuel pour 2020.

Taux de la réduction d’impôt – Baisse du taux de la réduction d’impôt de 60 à 40 % pour les dons supérieurs à 2 millions d’euros :

Pour les versements réalisés en faveur des organismes éligibles au régime du mécénat, les entreprises bénéficient des taux de réduction d’impôt sur les sociétés suivants :

60 % pour la fraction des versements inférieure ou égale à 2 millions d’euros ;
40 % pour la fraction des versements supérieur à 2 millions d’euros ;
60 % pour les versements, quel que soit le montant, effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal [2], à la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de soins [3], de meubles, de matériels et ustensiles de cuisine, de matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, de fournitures scolaires, de vêtements, couvertures et duvets, de produits sanitaires, d’hygiène bucco-dentaire et corporelle, de produits de protection hygiénique féminine, de couches pour nourrissons, de produits et matériels utilisés pour l’incontinence et de produits contraceptifs (La liste des prestations et produits est fixée par décret).

A noter : les versements effectués au profit des organismes qui agissent en faveur des personnes en difficultés ne sont pas pris en compte pour l’application du seuil de 2 M€. Ainsi, par exemple, si une entreprise effectue un don en faveur d’un organisme fournissant gratuitement des repas pour 1,5 M€ et un don en faveur d’un organisme agissant dans le cadre de la culture pour 800 000 €, cette entreprise bénéficiera d’une réduction d’impôt de 60 % pour l’intégralité des dons effectués dans la limite du plafond de 20 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires.

Plafond de la réduction d’impôt – Augmentation du plafond alternatif de 10 000 à 20 000 € :

Les entreprises peuvent choisir entre les deux plafonds suivants pour établir le montant de leur réduction d’impôt :

le plafond de 5 pour mille du chiffre d’affaires de l’entreprise.
le plafond de 20 000 €.

Exemple : une entreprise fait un don de 20 000 euros à un organisme éligible au mécénat. Son chiffre d’affaires est de 1 000 000 €.

si elle choisit le plafond de 5 pour mille de son chiffre d’affaires, la réduction d’impôt sera calculée sur un montant maximal de (1 000 000 x 5) / 1 000 = 5 000 €. Le montant de réduction d’impôt sera donc de 5 000 x 60 % = 3 000 €.
si elle choisit le plafond de 20 000 €, elle pourra calculer sa réduction d’impôt sur tout le montant du don de 20 000 €. Soit un montant de réduction d’impôt de 20 000 x 60 % = 12 000 €.

Report des versements excédents le plafond – Précisions :

Pour rappel, les versements dépassant le plafond de 20 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires de l’entreprise peuvent être reportés sur les 5 exercices suivant celui au cours duquel les versements ont été effectués, après prise en compte des versements effectués au titre de chacun des exercices. Il faut désormais appliquer aux versements en report le taux de réduction d’impôt, de 60 % ou de 40 %, dont ils ont bénéficié l’année au cours de laquelle le don avait ouvert droit à la réduction d’impôt. C’est ainsi, qu’en pratique, les versements ayant donné lieu à une réduction d’impôt de 60 %, quelle que soit l’année du don (avant ou après le 1^er janvier 2020), et restant à reporter, conservent le bénéfice de la réduction d’impôt au taux de 60 %.

Pour information, autres mesures qui présentent un intérêt pour les organismes à but non lucratif faisant appel à la générosité du public :

Réduction d’impôt sur le revenu :

Investissement dans une foncière solidaire (nouvel article 199 terdecies-0 AB du CGI introduit par l’article 157 de la loi de finances pour 2020) : à compter du 1^er janvier 2020, les versements en numéraire réalisés par une personne physique au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une société foncière solidaire ouvrent droit à une réduction d’impôt. Cette réduction d’impôt est de 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2020 et de 18 % pour les versements effectués à partir du 1^er janvier 2021.

La société foncière doit exercer à titre principal, en faveur de publics fragiles du fait de leur situation économique et sociale : soit de l’activité de maîtrise d’ouvrage d’opérations d’acquisition, de construction ou de réhabilitation de logements ou de structures d’hébergement en tant que propriétaire ou preneur de bail à construction, emphytéotique ou de bail à réhabilitation, ou l’activité d’intermédiaire locative ou de gestion locative sociale ; soit une activité d’acquisition et de gestion par bail rural de tous biens ruraux bâtis et non bâtis.

Assurance vie :

Suppression de l’exonération de l’IR des produits des bons ou contrats d’assurance-vie souscrits avant le 1^er janvier 1983 (modification de l’article 125-0 A I-1° et II-2 par l’article 9 de la loi de finances pour 2020) : à compter du 1^er janvier 2020, les produits se rattachant à des primes versées depuis le 10 octobre 2019 donnent lieu l’année du versement, sauf dispense, au prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) au taux de 7,5 % et l’année suivante à l’impôt sur le revenu (application du prélèvement forfaitaire unique ou sur option globale au barème progressif) après application d’un abattement de 4 600 € pour une personne seule et de 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune).

[2] A titre principal signifie que l’activité représente plus de 50 % de son activité totale. Il a été précisé, au cours des débats parlementaires que si seule une partie des activités d’une structure relève de la loi Coluche – aide alimentaire gratuite, logement ou santé –, cette structure sera concernée par l’exonération pour l’ensemble de son activité, y compris si ses autres activités ne relèvent pas de la loi Coluche. Je le précise ici, en réponse aux demandes en ce sens (AN, deuxième séance du vendredi 15 novembre 2019, article 50).

[3] Sont considérés comme soins médicaux : diagnostics et traitements de maladies humaines (prestations relevant de la médecine générale ou spécialisée, de la chirurgie dentaire, de l’obstétrique, de la kinésithérapie, de la pédicurie, de l’orthophonie, des soins infirmiers, des travaux d’analyse de biologie médicale, cf CGI, art. 261, 4, 1°)