PLF 2020 : Modification de la fiscalité du mécénat des entreprises en France

Depuis des mois, France générosités et la Coordination générosité se mobilisent pour expliquer les risques et l’incohérence de l’article 50 du Projet de loi de Finances 2020 qui vise à baisser la réduction fiscale de 60% à 40% des dons faits par les entreprises à partir de 2 millions d’euros de don.
L’Etat, qui espère ainsi réaliser une économie de 80 millions d’euros, engage une cinquième réforme faisant peser un risque conséquent sur les associations et les fondations qui après deux ans d’instabilité fiscale ont subi en 2018 une baisse inédite des dons des particuliers de -6% dont -58% sur les dons relatifs à l’Impôt sur la Fortune Immobilière. Retour sur les rebondissements en plusieurs actes de cet article 50 depuis le début du Projet de loi de Finances 2020.

1er acte – Lecture de l’article 50 à l’Assemblée nationale : des parlementaires divisés suites aux alertes du secteur.

A l’occasion de l’examen en Commission des Finances de l’Assemblée nationale de l’article 50, le mercredi 6 novembre, 10 amendements de suppression totale de l’article 50 sont déposés par 47 députés dont l’un d’entre eux porté par Eric Woerth, le président de la Commission des Finances qui avait alerté ces collèges sur le danger pour le secteur associatif des « pénibles aller-retours fiscaux » et 7 amendements de suppression partielle portés par 140 parlementaires de tous bords et de nombreux amendements de repli divers et créatifs.
Ces amendements de suppression totale ou partielle ou de repli sont rejetés par la Commission des Finances.
Le Vendredi 15 novembre, dans un hémicycle quasi-vide, l’article 50 est discuté en séance publique à l’Assemblée nationale. A cette occasion, 30 amendements de suppression totale ou partielle sont déposés ainsi qu’une cinquantaine d’amendements de repli divers.
Les débats sont très soutenus et la séance agitée. La tribune « Monsieur le Président, la France a besoin de générosité» est citée à de nombreuses reprises par les parlementaires. Cependant le gouvernement et la majorité l’emportent et l’article est adopté par 34 voix pour et 11 contre (sur 54 députés présents et 45 députés ayant effectivement voté).
Une lueur cependant dans cette première lecture est à noter, l’adoption d’une augmentation du plafond pour les TPE/PME porté à 20 000 euros suite aux amendements portés par les députés Sarah El Haïry et Cathy Racon-Bouzon.

2ème acte : Le Sénat rejette à l’unanimité l’article 50 et défend la Loi Aillagon

Le Sénat, le 6 décembre, lors d’une séance nocturne entendant les craintes légitimes du secteur et ayant des doutes sur la réelle économie pour le budget de l’Etat d’une mesure courtermiste et comptable, vote à l’unanimité la suppression partielle de l’Article 50 proposée par la Commission des Finances et la Commission de la Culture et de l’Education.
Le Rapporteur de la Commission des Finances, Albéric de Montgolfier défend avec conviction la Loi Aillagon demandant que « cette loi de consensus soit conservée » avant de dire « que ce serait une erreur politique d’y toucher ».

3ème et dernier acte – Retour à l’Assemblée nationale : une majorité en ordre de marche

Le vendredi 13 décembre, en quelques secondes et malgré les alertes du secteur associatif et du Sénat, l’article 50 est réintroduit par la Commission des Finances de l’Assemblée nationale.
Le 17 décembre, en séance publique, l’Assemblée nationale revient en 2ème lecture sur le texte et adopte l’article 50 tel qu’il avait été adopté à l’Assemblée en 1ère lecture, à savoir :

La baisse du taux de 60 % à 40 % au-dessus de 2 millions de dons par entreprise mécène à l’exclusion du périmètre élargi Coluche.
Un encadrement du mécénat de compétences à 3 fois le plafond de la sécurité social
Une augmentation de la franchise TPE/PME de 10 à 20 000 euros

L’article 50 est adopté par 41 voix contre 18. Retrouvez le détail du scrutin en cliquant ici.
Le 18 décembre, le rapporteur de la commission des finances du Sénat, Albéric de Montgolfier, dépose un amendement pour ne pas examiner le Projet de loi de Finances en 2ème lecture au Sénat. Parmi les raisons évoquées, le rétablissement par l’Assemblée nationale de mesures supprimées à la quasi-unanimité par le Sénat, comme l’article 50 sur le mécénat.

Ce marathon législatif entérine une modification substantielle de la philosophie de la Loi Aillagon en créant une hiérarchie entre les causes et les mécènes et en apportant une complexité sur un dispositif dont la grande force résidait dans sa lisibilité et sa simplicité.
France générosités remercie les irréductibles parlementaires clairvoyants qui se sont opposés jusqu’au bout à la création de cette ultime jungle fiscale.