Flash Info juridique et fiscal – Actualités de Novembre 2019
Publié le 27.11.2019
Ouverture d'un site de dons des bien mobiliers de l'administration publique, gestion de bail commercial dans le cadre d'un legs,... Retrouvez ci-dessous un point sur l’actualité juridique et fiscale du dernier mois. Par Ann-Sophie de Jotemps, responsable juridique et fiscal de France générosités.
Ouverture d’un site Dons des biens mobiliers du domaine public – ARUP et organisme sans but lucratif assurant des missions d’enseignement et de recherche scientifiques :
Les administrations d’Etat et leurs établissements publics peuvent donner aux associations et organismes qui remplissent les conditions de l’article L3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques des biens meubles réformés ou inutiles de leur domaine.
C’est ainsi, notamment, qu’une association reconnue d’utilité publique ou un organisme sans but lucratif assurant des missions d’enseignement et de recherche scientifique, qui est inscrit(e) au registre national des associations (RNA) et qui dispose d’un numéro SIRET peut bénéficier de ces dons. Il est à noter que pour un organisme sans but lucratif assurant des missions d’enseignement et de recherches scientifiques, seul le matériel destiné à la réalisation de ces missions peut être donné.
En pratique, l’ARUP ou l’organisme peut accéder librement au site : https://dons.encheres-domaine.gouv.fr/ afin de repérer les biens donnés. Si un objet l’intéresse, l’ARUP ou l’organisme clique sur « je suis intéressé, elle renseigne ensuite son numéro RNA ou SIRET pour accéder aux coordonnées de l’administration qui propose le don et aux modalités de retrait du bien. Après avoir récupéré les coordonnées de l’annonceur, il faut le contacter pour solliciter le don. L’ARUP ou l’organisme signera par la suite avec le donateur une convention (modèle sur le site) dans laquelle elle s’engagera notamment à ne pas revendre les biens donnés sous peines d’être exclue du bénéfice des dons. Le nom du bénéficiaire du don sera publié sur le site.
Gestion legs – Bail commercial – forme du congé (Cour de cassation, 3ème civile, 24 octobre 2019, n° 18-24.077) :
Pour rappel, quand c’est le bailleur qui donne congé au preneur d’un bail commercial, il doit le donner par acte extrajudiciaire, c’est-à-dire par signification d’huissier (Code de commerce, art. L145-4, al. 3 et art. L145-9, dernier al.). Quand c’est le preneur qui donne congé au bailleur, soit il le fait à la fin du bail, il doit alors le donner par acte extrajudiciaire, c’est-à-dire par signification d’huissier (Code de commerce, art. L145-9, dernier al.). Soit il le fait à la fin d’une période triennale, il peut alors choisir de le donner par voie d’une lettre recommandée avec accusé de réception, soit par voie extrajudiciaire (Code de commerce, art. L145-4, al. 2).
