Territorialité des dons et actions à l’étranger : pas de division de l’intérêt général!

Pour mémoire, notre réponse était très ferme, et insistait de manière centrale sur le caractère illégal du texte, la territorialité n’étant pas visée par les textes légaux qui encadrent le mécénat et les dons et sur le fait que la notion d’intérêt général est globale et ne se hiérarchise ou ne se segmente pas. Nous mettions par ailleurs l’accent sur  les insurmontables problèmes techniques induits par la mise en œuvre de ce type de texte pour les structures concernées.

Madame Pécresse, Ministre du budget, a souhaité suite à cette réponse, suspendre la mise en œuvre du projet d’instruction, et a désigné un conseiller d’Etat pour établir une réflexion ad hoc sur les règles de territorialité du mécénat, et la coordonner avec les acteurs associatifs. A cet effet, Gilles Bachelier (président de la 8ème sous-section de la section du Contentieux au Conseil d’Etat) a été nommé.

Nous notons cependant que le courrier de Madame Pécresse précise que le projet d’instruction ne faisait que reprendre les règles existantes, et que celles-ci continuent à s’appliquer lors de tout examen par l’administration fiscale du caractère d’intérêt général des activités d’une structure (est donc maintenue l’exigence de l’activité en France, sauf activité humanitaire en faveur des populations en situation de détresse ou diffusion de la culture, la langue ou les connaissances scientifiques françaises).

Dans ce contexte, nous poursuivons activement notre travail sur ce sujet central de l’intérêt général.