#10 Loi de finances pour 2025 - Podcast "Tout droit vers la générosité"

Dans ce podcast, Sarah BERTAIL, directrice juridique et affaires publiques, et Pauline HERY, chargée de plaidoyer, font le point sur la l’impact de la loi de finances pour 2025 sur les acteurs faisant appel à la générosité.

Si globalement le cadre fiscal de la générosité est préservé, les débats qui se sont tenus dans l’hémicycle imposent aux acteurs d’être vigilants pour que ce cadre fiscal ne soit pas instrumentalisé politiquement.

La loi finances c’est aussi un budget et naturellement, est également abordé la question des choix budgétaires faits par le gouvernement qui concernent le monde associatif et fondatif et ses possibles impacts sur le modèle économique des organisations.

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Pour aller plus loin

Décryptage du Projet de loi de Finances 2025

Retranscription du podcast sur la loi de finances pour 2025

Bonjour à toutes et à tous, je suis Sarah Bertail, Directrice juridique et affaires publiques de France générosités, le syndicat professionnel des organisations qui font appel à la générosité.

Bonjour, je suis Pauline Hery, Chargée de plaidoyer de France générosités.

Aujourd’hui nous allons revenir sur la loi de finances pour 2025 et vous présenter les dispositions qui concernent ou sont susceptibles de concerner les organisations qui font appel à la générosité.

Introduction

Pour rappel, la loi de finances prévoit et autorise les recettes et dépenses de l’Etat. Présentée par le gouvernement, elle est ensuite discutée et votée au Parlement en principe avant la fin de l’année. Suite à la censure du gouvernement de Michel Barnier en décembre 2024, l’examen du projet de loi de Finances pour 2025 a pris du retard. La loi de finances pour 2025 a finalement été officiellement promulguée le 15 février dernier.

Dans ce podcast, nous allons revenir sur les principales dispositions et budgets concernant les organismes sans but lucratif. Nous reviendrons également sur certains débats épineux qui ont eu lieu dans le cadre des discussions parlementaires. Pour commencer, Sarah, peux-tu nous dire, si la loi de finances pour 2025 a eu des conséquences sur le cadre fiscal de la générosité ? Et si oui, lesquelles ?

Les conséquences de la loi de finances sur le cadre fiscal de la générosité

Merci Pauline pour ce rappel du contexte particulier d’élaboration de la loi de finances pour 2025. Cette année, le régime fiscal du don des particuliers et du mécénat a été globalement préservé. En outre, la loi de Finances pour 2025 a renforcé certains dispositifs fiscaux exceptionnels.

Tout d’abord, la LFI pour 2025 a pérennisé le plafond majoré de la réduction d’impôt accordée aux dons « Coluche ». Je m’explique. Depuis 2005, le taux de réduction de l’impôt sur le revenu pour les dons accordés aux organismes d’intérêt général venant en aide aux personnes en difficulté (distribution de repas, aide au logement…) est de 75?%, mais il est plafonné jusqu’à un certain montant de dons, régulièrement remis à jour. Ce plafond s’élevait environ à 500 euros. Face à la crise sanitaire, économique et sociale du Covid-19, le gouvernement a instauré une dérogation temporaire et fixé un plafond de dons à hauteur de 1 000 euros par an. Ce dispositif exceptionnel devait prendre fin au 31 décembre 2026. Sur proposition de France générosités, le Parlement a voté en faveur de la pérennisation définitive du plafond exceptionnel de 1000 euros à compter du 1^er janvier 2024.

Ensuite, la LFI 2025 rend éligible au « dispositif Coluche », les dons faits aux organismes qui, à titre principal et gratuitement, accompagnent les victimes de violence domestique ou contribuent à leur relogement. Les dons versés à ces organismes, à partir du 15 février 2025, pourront bénéficier d’un taux de réduction d’impôt de 75% dans la limite de 1000 euros de dons par an.

Enfin, les fondations reconnues d’utilité publique qui agissent pour la conservation du patrimoine pourront bénéficier du dispositif fiscal exceptionnel ouvrant une réduction d’impôt de 75% pour les dons finançant la restauration des édifices religieux des petites communes. Ce dispositif, mis en place par la loi de Finances pour 2024 jusqu’au 31 décembre 2025, était jusqu’alors limité aux seuls dons octroyés à la Fondation du Patrimoine.

On rappellera que l’ensemble de ces dons bénéficiant d’une réduction d’impôt majorée (don Coluche, don aux organismes qui accompagnent les victimes de violence domestique, don pour la restauration des édifices religieux) ne sont pas compris dans le calcul du plafond de 20 % du revenu imposable, ce plafond qui limite sur une année le montant des dons donnant lieu à réduction d’impôt pour les particuliers.

Merci Sarah. Par ailleurs, je précise que certaines dispositions fiscales contenues dans la LFI 2025 seront susceptibles d’avoir un impact sur les organisations sans but lucratif.

C’est le cas de la modification du régime de la taxe d’habitation. En effet, la LFI 2025, modifie totalement le champ d’application de la taxe d’habitation en le recentrant sur les résidences secondaires et en excluant explicitement les locaux meublés à usage professionnel. Ainsi, les locaux des associations et fondations sont désormais exclus du champ d’application de la taxe d’habitation.

Par ailleurs, l’une des mesures phares de la LFI 2025 concerne la création d’une contribution différentielle sur les hauts revenus. Cette disposition vise à garantir que les ménages les plus aisés payent au moins 20% d’impôt sur le revenu. L’impôt sur le revenu pris en compte pour le calcul de la CDHR est majoré de l’avantage en impôt procuré par plusieurs réductions et crédits d’impôt. C’est le cas de la réduction d’impôt au titre du mécénat d’entreprise mais pas du don des particuliers. Cet oubli pourrait avoir un effet négatif sur l’incitation au don malgré nos alertes auprès des parlementaires. Cette contribution différentielle s’applique pour un an seulement au titre des revenus pour l’année 2025.

Notons également l’introduction d’un nouveau prélèvement, le versement mobilité régionale. Mis en place de manière facultative par les régions (à l’exclusion de l’Ile-de-France), il est destiné à financer les services de mobilité en sus du versement mobilité prévu à l’article L. 2333-64 du CGCT et dans les mêmes conditions. Les fondations et associations reconnues d’utilité publique dont l’activité est à caractère social devraient donc en être exclues mais pas celles qui exercent d’autres activités.

Enfin, notons que les seuils d’application des taux majorés de la taxe sur les salaires ont été revalorisés pour l’année 2025 passant de 8 985 € à 9 147 € de salaire annuel pour le 1^er taux majoré (8,50 %) et de 17 936 € à 18 258 € pour le second taux majoré (13,60 %). Les associations et fondations y sont en effet assujetties dans la mesure où elles ne sont pas soumises à la TVA sur ou elles le sont sur moins de 10 % de leur chiffre d’affaires. Dans le cadre des discussions sur le projet de loi de finances, France générosités a soutenu des amendements visant à faire évoluer les modalités d’assujettissement à la taxe sur les salaires afin de réduire cette charge sur les associations et fondations mais ces amendements n’ont malheureusement pas abouti.

Menaces sur les avantages fiscaux et les libertés associatives

On l’a vu, le cadre fiscal de la générosité a été globalement préservé dans le cadre de la LFI 2025. Pourtant, les débats parlementaires n’ont pas échappé aux tentatives répétées de réduire les avantages fiscaux liés au don et au mécénat, pour des raisons parfois purement politiques. Pauline, est-ce que tu peux nous éclairer sur ce point ?

En effet, chaque année, la loi de Finances pour 2025 est l’objet de tentatives de remise en cause du cadre fiscal de la générosité. Cette année encore, plusieurs amendements déposés à l’Assemblée nationale comme au Sénat visaient à réduire le taux de réduction d’impôt des dons des entreprises et des particuliers. Pourtant, le système fiscal français en faveur du don participe à stimuler la générosité des particuliers et des entreprises qui représente 9,2 milliards d’euros en 2022. Il est essentiel de le préserver, et ce, d’autant plus que les financements publics sont en baisse depuis plusieurs années et que les besoins de solidarité augmentent.

Par ailleurs, nous assistons de plus en plus à des tentatives d’instrumentalisation du cadre fiscal de la générosité pour restreindre les libertés associatives.

Certains groupes politiques déposent des amendements pour élargir les cas de suspension ou de suppression des avantages fiscaux pour les dons faits à des organisations d’intérêt général dans le but de viser certains pans de l’intérêt général, notamment la protection animale et environnementale ainsi que la défense des droits des personnes migrantes, ou certains modes d’action militants. Par exemple, un amendement déposé à l’Assemblée nationale visait à exclure du bénéfice de la réduction d’impôt les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’avoir facilité l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France.

En outre, a été déposé de nombreuses fois un amendement ayant pour objectif d’élargir les cas de suspension des avantages fiscaux prévus à l’article 1378 octies du Code général des impôts en visant notamment la diffamation, l’introduction dans le domicile d’autrui, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement, ou encore la provocation à la commission d’infractions par tout moyen de communication.

Ces amendements constituent une attaque disproportionnée aux libertés associatives, d’autant que le cadre juridique existant est largement suffisant pour contrôler l’action des organisations sans but lucratif.

Fort heureusement, grâce à la forte mobilisation de France générosités et de la société civile, ces amendements ont été finalement rejetés. Une belle victoire pour les libertés associatives !

Repenser son modèle économique face à la baisse des budgets

Outre le cadre fiscal de la générosité, un autre point inquiète les organisations sans but lucratif : la baisse des budgets. En effet, dans un contexte de restriction budgétaires, les associations n’ont pas été en reste.

Si le budget du programme 163 « Jeunesse et vie associative » a été globalement préservé, en revanche, le budget de l’aide publique au développement, qui finance en partie les actions des organisations de solidarité internationale, a subi une coupe inédite de plus de 30%.

A cette coupe de l’Aide publique au développement (APD) en France, s’ajoute l’annonce par le gouvernement américain, en début d’année 2025, de la suppression de la quasi-totalité des financements des programmes d’aide publique au développement aux Etats-Unis. Cette décision aura des conséquences sans précédent sur l’aide humanitaire dans le monde et sur l’action des ONG françaises.

Par ailleurs, la LFI 2025 est marquée par une baisse inédite du budget des collectivités territoriales à hauteur de 2,2 milliards d’euros, malgré de nombreuses concessions du gouvernement de François Bayrou. Selon l’Association des maires de France, les coupes budgétaires seraient en réalité beaucoup plus élevées : au total, l’effort demandé aux collectivités serait de plus de 7 milliards d’euros.

Or, selon le Mouvement associatif, le financement des collectivités territoriales représente environ un tiers du budget des associations, soit trois fois plus que l’Etat.

La baisse du budget des collectivités territoriales, annoncée depuis quelques mois, a d’ores et déjà des conséquences concrètes sur le tissu associatif local. Plusieurs collectivités ont d’ores et déjà annoncé des coupes dans le budget des associations et de l’ESS. Ainsi, début novembre 2024, la Région du Pays de la Loire a annoncé une réduction de 64% des subventions dédiées à la commission culture, sport et associations.

Mais alors comment réagir face à ces baisses drastiques des financements publics ?

Face aux baisses des financements publics, les organisations sans but lucratif doivent nécessairement repenser leur modèle économique. De nombreuses organisations se tournent vers la générosité pour compenser la baisse des subventions publiques.

Une situation qui aura des conséquences certaines sur le secteur de la générosité dans les années à venir.

Conclusion

La construction d’une véritable politique publique de la générosité apparaît aujourd’hui plus que jamais essentielle. Sur proposition de la Coalition générosité (dont fait partie France générosités), la ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative a annoncé en début d’année la mise en place d’une Conférence nationale de la générosité qui devrait réunir l’ensemble des décideurs politiques concernés et les acteurs du secteur !

Voilà s’en est fini pour aujourd’hui. Pour suivre les dernières actualités politiques et législatives qui concernent le secteur de la générosité et les activités de notre syndicat, n’hésitez pas à vous rendre sur notre site internet francegenerosites.org et à bientôt pour un nouvel épisode du podcast Tout droit vers la générosité !

Merci pour votre écoute, à bientôt !

Sources

Le texte de la loi de finances : Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

Article 200 du code général des impôts (don et réduction d’impôt des particuliers)
Article 30 de la loi de finances pour 2024 (sauvegarde du patrimoine religieux des petites communes)
Article 4332-8-1 du code général des collectivités territoriales (versement transport)
Article 231 code général des impôts (taxe sur les salaires)
Article La Semaine Juridique sur la loi de Finances

Tout droit vers la générosité : le podcast juridique et fiscal de France générosités

On la cherche, on la suit, parfois on s’y perd. Si vous êtes intéressés par l’actualité juridique et fiscale du secteur de la générosité, sachez que vous êtes sur le bon chemin. Dans leurs podcasts, Sarah Bertail, directrice juridique et affaires publiques et Anouk Marchaland, juriste chez France générosités, vous emmènent sur les traces de l’évolution de la législation dans le secteur du non-profit. Découvrez le contexte et les conséquences des décisions politiques et des réformes pour vos organisations. Sarah et Anouk vous guident dans les coulisses de ces actualités et vous éclairent sur les enjeux et les bonnes pratiques du secteur, en France et à l’international. Bonne écoute !

Pauline Hery
Chargée de plaidoyer

Sarah Bertail
Directrice juridique et affaires publiques

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