Prélèvement à la source-acompte de 60% sur les réductions d’impôt

Un geste du gouvernement dans une période difficile pour les dons

Confirmé par la loi de finance 2018, le prélèvement à la source doit être mis en place le 1er janvier 2019. France générosités interpelle depuis plusieurs mois le gouvernement sur le risque pour la collecte de dons du passage au prélèvement à la source et pour lui demander un alignement du traitement des réductions d’impôts liées aux dons sur celui des emplois à domicile avec le versement d’un acompte à partir de janvier 2019 : CF Tribune de Pierre Siquier, Président de France générosités dans le Huffington Post en juin 2018.
En effet, l’année 2018 est une année extrêmement difficile pour les associations et fondations qui dépendent de la générosité des français pour mettre en place leurs programmes d’intérêt général : en janvier 2018, la hausse de la CSG pour les retraités et cœur de cible des donateurs français a conduit à un ralentissement des dons ; la modification de l’ISF en IFI a conduit à une baisse de 54% des dons faits aux fondations en juin 2018 vs. juin 2017, soit une baisse 130 à 150 millions d’euros de dons entre les deux années (Baromètre France générosités de dons IFI 2018, réalisé sur un panel de 31 fondations).
Après 10 jours de suspense, le premier Ministre a annoncé le 4 septembre en direct sur TF1 le maintien de la réforme du prélèvement à la source et quelques changements notables qui concernent directement les dons aux associations et aux fondations.
En effet, pour les crédits d’impôts dits récurrents (emploi à domicile, garde d’enfant), un acompte de 30 % versé en janvier avait été prévu de manière à contenter la majorité des contribuables concernés. Il sera finalement porté à 60 % et élargi à la réduction d’impôt pour hébergement en Ehpad, la réduction d’impôt pour les dons ou encore les réductions d’impôt pour investissement dans le logement intermédiaire.

Ces différentes dispositions conduiront à verser une avance de plus de 5 milliards d’euros à plusieurs millions de contribuables dès le 15 janvier 2019.

Tableau des RI-CI qui feront l’objet d’une avance au 15 janvier 2019

Concrètement que se passe-t-il pour les dons ?

92% des donateurs français sont des donateurs fidèles, qui donnent chaque année régulièrement : ce sont ces donateurs qui sont visés par cette mesure d’avance.

Prenons l’exemple d’un donateur imposable qui donne 300 € chaque année à une association d’intérêt général qui bénéficie d’une réduction d’impôt à 66%.

1. Ce donateur a fait des dons à hauteur de 300€ en 2017
Il les a déclarés en juin 2018 dans sa déclaration 2018 sur les revenus 2017. En septembre 2018, le donateur reçoit son avis d’imposition et son reste à payer s’adapte en fonction de sa réduction d’impôt de 198 € (66% de 300 €)
Le 15 janvier 2019, ce donateur bénéficiera d’une avance sur ses réductions d’impôt calculée sur ses dons faits en 2017 de 60%, soit 118,8 €.

2. Ce donateur fait des dons à hauteur de 300€ en 2018

Il les déclarera en juin 2019 dans sa déclaration 2019 sur les revenus 2018. En septembre 2019, le donateur reçoit son avis d’imposition. Il obtiendra le remboursement de sa réduction d’impôt sur les dons faits en 2018, soit 79,2€ (198 € de réduction d’impôt à laquelle il a droit – l’avance de début d’année de 118,8 €).
Le 15 janvier 2020, ce donateur bénéficiera d’une avance sur ses réductions d’impôt sur ses dons faits en 2018 de 60%, soit 118,8 €.

3. Ce donateur fait des dons à hauteur de 300€ en 2019
Il les déclarera en juin 2020 dans sa déclaration 2020 sur les revenus 2019. En septembre 2020, le donateur reçoit son avis d’imposition. Il obtiendra le remboursement de sa réduction d’impôt sur les dons faits en 2019, soit 79,2€ (198 € de réduction d’impôt à laquelle il a le droit – l’avance de début d’année de 118,8 €).
Le 15 janvier 2021, ce donateur bénéficiera d’une avance sur ses réductions d’impôt sur ses dons faits en 2019 de 60%, soit 118,8 €.

Campagne d’information 2018

Pour informer les contribuables français sur les changements dans le mode de prélèvement de leur impôt, le Ministère de l’Action et des Comptes Publics a lancé le 26 août une campagne d’information grand public.
Parmi les grandes questions auxquelles tentent de répondre cette campagne : »« Paiement de l’impôt, pourquoi on change ? », « A qui je m’adresse en cas de questions ? », « J’emploie une nounou, comment ça se passe pour mon crédit d’impôt ? », « Que se passe-t-il quand je pars en retraite ? », « Si je gagne moins, je paie moins d’impôt ? », « Que se passe-t-il pour mes revenus 2018 ? », « Je suis marié ou pacsé, puis-je faire taux à part ? », « Que se passe-t-il si je fais des dons en 2018 ? »

Un axe dédié au maintien des réductions fiscales liées aux dons

Depuis l’annonce de cette réforme, France générosités n’a eu de cesse d’expliquer au gouvernement les risques et les conséquences sur la générosité et les dons. Ainsi en 2017, le gouvernement avait déjà axé une partie de sa campagne sur le maintien des réductions fiscales liées aux dons.
Cette année, la communication du gouvernement sur le maintien des réductions fiscales pour les dons dans le cadre du prélèvement à la source se fera via :

un dispositif digital du 26 août 2018 au 16 mars 2019 : avec des bannières, des publications sur les réseaux sociaux (Twitter, Facebook, Instagram), des publicités contextuelles, des vidéos ainsi que des mots clés (SEA).
Des chroniques radio du 1er octobre au 15 novembre 2018 puis du 25 février au 16 mars 2019 en partenariat avec RTL, RMC et France Bleu.

Suite aux annonces du Premier Ministre du 4 septembre 2018, il est fort probable que certains axes et éléments de langage de la campagne soient modifiés ou adaptés dans les prochaines semaines. Il sera également nécessaire de bien mesurer l’impact de cette nouvelle disposition pour les campagnes d’appel à la générosité privée de 2019 tant en termes de message délivré que de calendrier de collecte.