Loi de Finances 2018 : point sur l’IFI

A compter du 1er janvier 2018, l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) sera remplacé par l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) dont les recettes pour l’Etat devraient représenter 850 millions d’euros avec une diminution du nombre de redevables d’environ 40%.

Grâce à une forte mobilisation de l’ensemble des acteurs du secteur non lucratif, nous avons très tôt obtenu du Gouvernement que la réduction d’impôt au titre des dons réalisés au profit de certains organismes qui était applicable dans le cadre de l’ISF soit bien transposée à l’IFI (maintien d’une réduction de 75 % du montant du don et du plafond de 50 000 euros).

Malgré cette mesure, la réduction des recettes avec le passage à l’IFI devrait entraîner de manière symétrique une baisse des dons réalisés au profit d’organismes faisant appel public à la générosité. Ces dons qui représentaient près de 250 millions d’euros dans le cadre de l’ISF ne devraient désormais se situer qu’entre 50 à 80 millions d’euros par an.

Si cette perte considérable de ressources met déjà en péril un nombre certain d’organismes, la situation menaçait de devenir réellement cataclysmique avec la volonté du Gouvernement d’aligner le calendrier de collecte des dons-ISF sur celui des dons déductibles de l’impôt sur le revenu.

En effet, le nouvel article 978 issu du Projet de Loi de Finances (PLF) reprenait globalement les dispositions de l’actuel article 885-0 V bis A mais précisait que seuls les dons réalisés jusqu’au 31 décembre de l’année précédant celle de l’imposition pourraient être retenus alors qu’auparavant, ceux-ci pouvaient être réalisés jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ISF.

Cette mesure qui pouvait paraître, à première vue, anodine, se serait pourtant révélée désastreuse pour l’ensemble du secteur achevant d’annihiler toute perspective de collecte spécifique.

Dans ces conditions la collecte des dons sur l’IR et celle sur l’IFI se seraient neutralisée, rendant impossible pour les organismes de mener de front deux campagnes de collecte et pour les donateurs de décider du montant du don, comme ils le faisaient bien souvent, au moment du calcul de leur impôt.

Conscients de ces enjeux, nous avons multiplié ces dernières semaines les échanges avec l’administration fiscale, les conseillers ministériels ainsi que les parlementaires afin de revenir sur la mesure d’alignement des calendriers de collecte qui était envisagée.

Si la sensibilisation des députés, en coordination avec le Centre Français des Fonds et Fondations, avait permis l’adoption en commission des finances d’un dispositif transitoire pour l’année 2018, France générosités a toutefois tenu à intensifier ses efforts pour obtenir l’adoption d’un dispositif pérenne.

L’étude relative aux Grands Donateurs que nous avons publiée au début du mois d’octobre a joué un rôle décisif dans ce processus. En apportant une analyse concrète et chiffrée de la situation, elle a permis de faire prendre conscience à nos différents interlocuteurs des conséquences désastreuses qu’entrainerait sur le long terme une telle mesure et ainsi d’emporter l’adhésion du Gouvernement

Un amendement du Gouvernement actant le maintien, dans le cadre de l’IFI, du calendrier de collecte des dons qui prévalait avec l’ISF a finalement été adopté le vendredi 20 octobre lors de la discussion en séance publique.

Nous remercions sincèrement l’ensemble des membres de France générosités qui se sont mobilisés à nos côtés durant cette période.

Nous restons pour notre part mobilisés auprès de nos interlocuteurs pour la suite de l’examen du PLF, en vue d’une part, de l’augmentation du plafond de déductibilité des dons au titre de l’impôt sur le revenu et, d’autre part, de l’extension du dispositif de déductibilité des dons-IFI aux associations reconnues d’utilité publique.