Intérêt général et cercle restreint – Publication du rapport d’Yves Blein
Publié le 07.07.2016
Le rapport de Monsieur le Député Yves Blein a été remis au Premier Ministre Manuel VALLS, le 30 mars dernier et rendu public le 6 juillet 2016. France générosités avait été auditionné et avait pu faire part des difficultés rencontrées par le monde associatif au regard de l’appréciation faite par les services de la DGFIP, de la notion d’intérêt général et soumettre des propositions.
Ce rapport a pour mérite de tenter de clarifier cette notion et d’y apporter les précisions nécessaires en proposant plusieurs faisceaux d’indices permettant de définir l’intérêt général.
En conclusion de son rapport, Monsieur Yves BLEIN s’interroge également sur « l’opportunité de recourir à une instance regroupant services de l’Etat et notamment la DGFIP et la société civile, pour statuer sur le caractère d’intérêt général d’une association ».
Le HCVA s’était également interrogé, au terme de son récent rapport sur la notion de l’Intérêt général, sur la mise en place de procédures facultatives à la disposition du secteur en proposant des commissions mixtes.
Le projet de loi Egalité et Citoyenneté adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale le 6 juillet dernier semble avoir pris en compte ces réflexions et a inséré un nouvel article 6-1 au sein de la loi de 1901 rédigé en ses termes :
« Art. 6-1. – Toute association régulièrement déclarée peut saisir le représentant de l’État dans le département où elle a son siège social afin qu’il se prononce, après avoir sollicité l’avis des services de l’État concernés et des représentants d’associations ayant le même objet social, sur le caractère d’intérêt général de l’association.
« Lorsque le représentant de l’État dans le département a admis le caractère d’intérêt général de l’association, cette qualité lui est reconnue, pour une durée fixée par décret, au regard de l’ensemble des lois et règlements applicables aux associations régulièrement déclarées.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
Ce projet de texte sera soumis au vote du Sénat.
A la suite de ce rapport une nouvelle instruction fiscale est donc attendue et souhaitons que le rapport rendu par Monsieur Yves BLEIN, dont France générosités salue la qualité du travail effectué permettra de clarifier enfin la notion d’intérêt général.
